Conditions générales d’utilisation

Définitions

L’utilisateur (bar, café, hôtel, restaurant, association, particulier ou autres) : tout professionnel ou toute personne qui utilise le site internet www.hecttor.com pour réaliser une demande de « Tap Takeover » (TTO) en communiquant la description de son projet et ses coordonnées à l’effet d’être mis en relation avec des fournisseurs (brasseurs) ou dans le cadre d’activités connexes.

Le fournisseur (brasseur) : tout professionnel ou toute personne pouvant répondre à une demande de « Tap Takeover » (TTO) émise par un utilisateur ou pouvant représenter un professionnel ou pouvant mettre en relation avec un professionnel pouvant répondre à une demande de « Tap Takeover » (TTO).

Description du service

Le site www.hecttor.com propose un service de mise en relation utilisateurs/fournisseurs. Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de « Tap Takeover » (TTO) correspondant aux prestations/ventes qu’il souhaite voir réaliser. Les fournisseurs intéressés par une demande de « Tap Takeover » (TTO) se mettent ensuite directement en contact avec l’utilisateur pour lui présenter leurs prestations/produits et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations/ventes demandées. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et/ou physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ces derniers puissent s’accorder sur les modalités précises d’organisation et de réalisation.

Coût du service

Le service de mise en relation proposé par www.hecttor.com est entièrement gratuit pour les utilisateurs. Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations/ventes réalisées par les fournisseurs. Le service de mise en relation proposé par www.hecttor.com est facturé forfaitairement aux fournisseurs.

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site www.hecttor.com à des fins personnelles ou professionnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de « Tap Takeover » (TTO) des informations exactes. Les utilisateurs s’engagent à informer www.hecttor.com dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un fournisseur. Les utilisateurs s’engagent à informer www.hecttor.com de toute modification portant sur le contenu des demandes de « Tap Takeover » (TTO) qu’ils ont passées. Toute utilisation abusive des services et du site www.hecttor.com fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de « Tap Takeover » (TTO) fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. Toute demande de « Tap Takeover » (TTO) non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée sans que www.hecttor.com puisse en être tenue responsable.

Transmission des coordonnées et vérification

Pour les besoins de la mise en relation, les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par le site www.hecttor.com ou un fournisseur pouvant répondre à leurs demandes de « Tap Takeover » (TTO). L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, un contact téléphonique peut être réalisé par www.hecttor.com ou un de ses prestataires ou qu’un robot d’appel téléphonique peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé pour ses coordonnées mail. Il est précisé que la mise en relation utilisateurs/fournisseurs peut être effectuée par tout moyen permettant un contact direct téléphonique entre utilisateurs/fournisseurs et/ou la vérification de ses coordonnées. Le contact téléphonique peut être réalisé à tout moment et l’utilisateur est informé qu’aucune plage horaire pour un contact téléphonique n’est prévue. En soumettant une demande de « Tap Takeover » (TTO), l’utilisateur accepte que la mise en relation soit faite par tout moyen y compris par l’intermédiaire d’un robot d’appel et renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de l’usage de ce robot d’appel ou de ce contact téléphonique destiné à vérifier ses coordonnées.

Engagements des fournisseurs

Les fournisseurs s’engagent à :

Respecter les engagements et les délais indiqués sur les demandes de « Tap Takeover » (TTO)

Respecter la réglementation et les normes en vigueur

Respecter le droit commercial, fiscal et social imposé par le législateur

Être à jour des assurances obligatoires

Effectuer des prestations de qualité

Assurer un service avant-vente et après-vente de qualité

Toutefois, la responsabilité de www.hecttor.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus. Le fournisseur sera seul responsable de la réalisation d’un « Tap Takeover » (TTO) et des produits proposés à cet effet et l’utilisateur devra vérifier que le fournisseur puisse assurer les prestations/ventes convenues notamment en vérifiant les critères de qualité ci-dessus.

Engagements et responsabilité du site www.hecttor.com

www.hecttor.com s’engage à proposer son service de mise en relation gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des prestations/ventes.

www.hecttor.com s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.

www.hecttor.com s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de « Tap Takeover » (TTO) d’un utilisateur. Dans le cas où les informations fournies dans la demande de « Tap Takeover » (TTO) seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, www.hecttor.com peut contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de « Tap Takeover » (TTO), afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où www.hecttor.com n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de « Tap Takeover » (TTO) sera supprimée sans que www.hecttor.com puisse en être tenue responsable.

Le service de www.hecttor.com prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. www.hecttor.com n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations/ventes demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. www.hecttor.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations/ventes par le fournisseur choisi par l’utilisateur.

www.hecttor.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le fournisseur et de lui verser un 1er acompte. L’utilisateur renonce à toute action contre www.hecttor.com au motif d’une mauvaise exécution des prestations/produits proposés par le fournisseur choisi par l’utilisateur suite à la mise en relation réalisée.

Données personnelles

Dans le cadre de son activité, www.hecttor.com collecte, utilise, traite et divulgue des informations concernant les utilisateurs et fournisseurs et notamment des données personnelles en lien avec l’utilisation du site www.hecttor.com et plus particulièrement au moment de la récupération de la demande de « Tap Takeover » (TTO). Les données recueillies qui concernent l’utilisateur sont destinées à la réalisation du service par www.hecttor.com en vue de leur transmission aux fournisseurs pouvant traiter la demande de « Tap Takeover » (TTO). L’utilisateur accepte que sa demande et ses données personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit aux fournisseurs en vue de recevoir des réponses correspondant à sa demande de « Tap Takeover » (TTO). Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la charte des données personnelles du site. Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Utilisateurs :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’utilisateur par www.hecttor.com sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de www.hecttor.com que pour la mise en relation avec les fournisseurs. Ces données sont communiquées aux fournisseurs afin de leur permettre de répondre aux demandes de « Tap Takeover » (TTO) des utilisateurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Chaque fournisseur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les utilisateurs au site www.hecttor.com lors de la publication de sa demande de « Tap takeover » (TTO). www.hecttor.com et les fournisseurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation des prestations/ventes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de www.hecttor.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de confidentialité ».

Fournisseurs :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au fournisseur par www.hecttor.com sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du site que pour le traitement des prestations de services. www.hecttor.com s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des services. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.hecttor.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le fournisseur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de confidentialité ». Il est rappelé que les fournisseurs ont connaissance des données des utilisateurs relatives aux demandes de « Tap Takeover » (TTO) collectées par www.hecttor.com. Les utilisateurs sont informés par www.hecttor.com que ces données et en particulier les informations nécessaires à la mise en relation sont transférées, à cette seule fin, aux fournisseurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la mise en relation, les réponses aux demandes de « Tap Takeover » (TTO) et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à la réalisation des prestations/ventes demandées, toute autre utilisation étant strictement interdite.

Politique des cookies

Le site www.hecttor.com visité par les utilisateurs et les fournisseurs n’utilise pas de cookie. Lorsque vous naviguez sur notre site internet, les informations ne sont donc pas susceptibles d’être enregistrées ou lues par notre site.